Projet de loi 2 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur le Conseil exécutif

1 L’article 2 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Nomination des ministres

2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Affaires intergouvernementales, le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, le ministre du Développement social, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, le ministre des Gouvernements locaux, le ministre de la Justice qui est également procureur général, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Renvois aux ministres

2( 1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas :

a) soit au ministre des Ressources naturelles;

b) soit au membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie.

2( 2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre de Services Nouveau-Brunswick dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau‑Brunswick.

Confirmation et ratification

3( 1) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 4 novembre 2024 et la date d’édiction du présent article inclusivement, le ministre des Affaires intergouvernementales et le ministre des Ressources naturelles dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle :

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution;

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

c) est confirmé et ratifié.

3( 2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Nomination, confirmation et ratification – administrateur général

4( 1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procéder à la nomination initiale d’un administrateur général en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 4 novembre 2024 pour le ministère des Affaires intergouvernementales.

4( 2) Tout acte ou toute mesure qu’accomplit, entre le 4 novembre 2024 et la date d’édiction du présent article inclusivement, l’administrateur général nommé conformément au paragraphe (1) dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé :

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exécution ou exercice;

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obligation, de cette responsabilité ou de cette autorité;

c) est confirmé et ratifié.

4( 3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé à l’administrateur général nommé conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunité

5 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance qui met en question ou dans laquelle est contestée la validité soit de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou de l’administrateur général nommé conformément au paragraphe 4(1), soit de l’autorité de ces ministres ou de cet administrateur général de se prévaloir de cette qualité les personnes énumérées ci-dessous, à la condition qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence :

a) la Couronne du chef de la province;

b) ces ministres à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’ils accomplissent, entre le 4 novembre 2024 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

c) cet administrateur général à l’égard de tout acte ou de toute mesure qu’il accomplit entre le 4 novembre 2024 et la date d’édiction du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé;

d) toute autre personne chargée, à quelque titre que ce soit, d’assister ces ministres ou cet administrateur général à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relativement à laquelle un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres, soit d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui est transmis, conféré ou imposé à cet administrateur général relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’évaluation

6 L’alinéa 4(1)i) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les schistes bitumineux

7 L’article 1 de la Loi sur les schistes bitumineux, chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés par actions

8 L’article 11 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 81-147 pris en vertu de la Loi sur les sociétés par actions est modifié

a) au sous-alinéa (1)a)(i), par la suppression de « ministre de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick »;

b) au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de « ministre de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis

9 L’article 1 de la Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis, chapitre 4 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2018, est  modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l’application de la présente loi ou toute personne que ce membre désigne pour le représenter. (Minister)

Loi constituant la Société de gestion du cannabis

10( 1) L’article 2 de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis, chapitre 3 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2018, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Cannabis N.-B. Ltée ou toute personne que ce membre désigne pour le représenter. (Minister)

10( 2) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».

10( 3) L’alinéa 28(2)(c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Minister » et son remplacement par « Minister of Health ».

Règlement pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis

11 Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2018-59 pris en vertu de la Loi constituant la Société de gestion du cannabis est modifié par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre des Finances et du Conseil du Trésor ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique

12 L’article 3 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Loi sur l’assainissement de l’environnement

13( 1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie »;

b) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre des Ressources naturelles » s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister of Natural Resources)

13( 2) L’article 6.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

c) au paragraphe (9),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

( ii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère »;

d) à l’alinéa (10)b) de la version française, par la suppression de « ministre » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministère »;

e) au paragraphe (12), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

13( 3) Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

13( 4) Le paragraphe 14(3) de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau

14 L’alinéa 7(1)h) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2000-47 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié

a) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) au sous-alinéa (v), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les identificateurs communs

15 L’article 1 de la Loi sur les identificateurs communs, chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau‑Brunswick. (Minister)

Loi sur les servitudes écologiques

16 L’article 1 de la Loi sur les servitudes écologiques, chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

17 L’article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1980, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

18 La formule 1 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifiée

a) au passage qui suit « CONTEXTE », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) par la suppression de « CONTRESIGNÉ par le ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « CONTRESIGNÉ par le ministre des Ressources naturelles »;

c) au passage qui suit la ligne réservée à la signature, par la suppression de « Ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « Ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur l’électricité

19 L’article 1 de la Loi sur l’électricité, chapitre 7 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2013, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie ou toute personne que ce membre désigne pour le représenter. (Minister)

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

20( 1) L’article 1 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics, chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie. (Minister)

20( 2) L’alinéa 50(2)d.2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi relative à l’efficacité énergétique

21 L’article 1 de la Loi relative à l’efficacité énergétique, chapitre 149 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

Loi sur la preuve

22( 1) L’article 39 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

22( 2) La rubrique « Certificat du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » qui précède l’article 40 de la Loi est modifiée par la suppression de « et du Développement de l’énergie ».

22( 3) L’article 40 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les animaux exotiques

23 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les animaux exotiques, chapitre 52 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2017, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière

24( 1) L’annexe A du Règlement du Nouveau‑Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

24( 2) L’article 2 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2006-8 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur le poisson et la faune

25( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1980, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

25( 2) Le paragraphe 76(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes

26 L’article 1 de la Loi sur les personnes morales étrangères résidantes, chapitre 109 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau‑Brunswick. (Minister)

Loi sur les incendies de forêt

27 L’article 1 de la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 110 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les produits forestiers

28 L’article 1 de la Loi sur les produits forestiers, chapitre 105 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

29 L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie et s’entend également de toute personne que ce membre désigne pour le représenter; (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

30 L’alinéa 18.1(1)e) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié, au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les enquêtes

31 Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les enquêtes, chapitre 173 des Lois révisées de 2011,  est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite

32 Le sous-alinéa 3a)(i) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 84-196 pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite est modifié par la suppression de « ministre de Services Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau‑Brunswick ».

Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes

33 L’article 1 de la Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, chapitre 108 des Lois révisées de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur le mariage

34 L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre 188 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau‑Brunswick. (Minister)

Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

35( 1) Le paragraphe 1(1) de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « date du début de la production » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

35( 2) Le paragraphe 10(4) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les mines

36 L’article 1 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur

37 L’alinéa 13(6)a) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les parcs nationaux

38 L’article 1 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 191 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les produits naturels

39 L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

40( 1) L’article 1 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifié par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de la Société. (Minister)

40( 2) L’article 8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (6), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre ».

40( 3) L’article 21 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre ».

40( 4) Le paragraphe 22(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « Minister, and the sums » et de « Minister until paid » et leur remplacement par « Minister of Finance and Treasury Board, and the sums » et « Minister of Finance and Treasury Board until paid », respectivement.

40( 5) L’article 23 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre ».

40( 6) L’article 25 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Finances et du Conseil du Trésor » et son remplacement par « ministre ».

Loi sur les véhicules hors route

41( 1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules hors route, chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) à la définition de « gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) à la définition de « sentier géré de véhicules tout-terrain », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 2) L’article 7.8 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) au paragraphe (3),

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

( iii) à l’alinéa j), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

( iv) à l’alinéa k), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

( v) à l’alinéa m), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

( vi) à l’alinéa o), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 3) Le paragraphe 7.9(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 4) Le paragraphe 7.92(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 5) L’alinéa 38d.2) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 6) Le paragraphe 39.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 7) L’article 39.3 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

41( 8) L’article 39.31 de la Loi est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur le pétrole et le gaz naturel

42 L’article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les parcs

43( 1) L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié

a) à l’alinéa b) de la définition de « ministre », par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) à la définition de « parc provincial », au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

43( 2) L’article 2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

44 Le sous-alinéa 2a)(i) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 81-35 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales est modifié par la suppression de « ministre de Services Nouveau‑Brunswick » et son remplacement par « membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick ».

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

45 L’article 1 de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers, chapitre P-8.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie. (Minister)

Loi de 2005 sur les pipelines

46 L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de l’Énergie. (Minister)

Loi sur la durabilité des terrains boisés privés

47 L’article 1 de la Loi sur la durabilité des terrains boisés privés, chapitre 47 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2022, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur la passation des marchés publics

48 L’article 1 de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » S’entend : (Minister)

a) aux fins d’application des articles 3, 8, 17, 18 et 26, du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick, exclusion faite d’une personne que ce membre désigne pour le représenter;

b) aux fins d’application des autres dispositions de la présente loi, du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick ou de toute personne que ce membre désigne pour le représenter.

Loi sur les zones naturelles protégées

49 L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les lieux de débarquement publics

50 L’article 1 de la Loi sur les lieux de débarquement publics, chapitre 211 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

51 L’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la partie 1 par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Loi sur les travaux publics

52 L’article 1 de la Loi sur les travaux publics, chapitre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié au sous-alinéa a)(iv) de la définition d’« ouvrage public » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur l’exploitation des carrières

53 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’exploitation des carrières, chapitre Q-1.1 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 1991, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur l’enregistrement

54 L’article 49 de la Loi sur l’enregistrement, chapitre R-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello

55 L’article 5 de la Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello, chapitre R-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les mesureurs

56 L’article 1 de la Loi sur les mesureurs, chapitre 219 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur Services Nouveau-Brunswick

57 L’article 1 de la Loi sur Services Nouveau‑Brunswick, chapitre 44 des Lois du Nouveau‑Brunswick de 2015, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick ou toute personne que ce membre désigne pour le représenter. (Minister)

Règlement pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau-Brunswick

58 L’annexe A du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2015-64 pris en vertu de la Loi sur Services Nouveau‑Brunswick est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le tableau 2 :


Table 2.1/ Tableau 2.1
Department of Intergovernmental Affairs / Ministère des Affaires intergouvernementales
- accounts payable services - data and voice network management services - identification card services - information technology application services - information technology architecture services - information technology contract administration services - information technology data centre and infrastructure management services - information technology end-user services - information technology implementation services - information technology security and identity management services - payroll and benefit services - printing services - print optimization services - procurement services - translation services	- services d’applications des technologies de l’information - services d’approvisionnement - services d’architecture des technologies de l’information - services d’imprimerie - services d’optimisation de l’impression - services de gestion de la sécurité des technologies de l’information et de l’identité - services de gestion des contrats de technologies de l’information - services de gestion des réseaux voix et données - services de gestion du centre des données relatives aux technologies de l’information et de l’infrastructure - services de la paie et des avantages sociaux - services de mise en œuvre des technologies de l’information - services de traduction - services des cartes d’identité - services des comptes créditeurs - services des technologies de l’information destinées aux utilisateurs finaux

Loi sur la prorogation spéciale des corporations

59 L’article 1 de la Loi sur la prorogation spéciale des corporations, chapitre S-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme responsable de Services Nouveau-Brunswick. (Minister)

Loi sur les espèces en péril

60 L’article 1 de la Loi sur les espèces en péril, chapitre 6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur le transport des produits forestiers de base

61 L’article 1 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, chapitre 134 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les stockages souterrains

62 L’article 1 de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie » et son remplacement par « ministre des Ressources naturelles ».

Loi sur les statistiques de l’état civil

63 L’article 1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme responsable de Services Nouveau-Brunswick; (Minister)

Loi sur la liquidation des compagnies

64 L’article 1 de la Loi sur la liquidation des compagnies, chapitre W-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit :

« Ministre » s’entend du membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil désigné comme étant responsable de Services Nouveau-Brunswick; (Minister)

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

65 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 4 novembre 2024.